Agencia de traducción e interpretación profesional

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES TRADUCTION ET INTERPRÉTATION.

Le gestionnaire est la société INTERPPRO SAS, société anonyme par actions simplifiée au capital de 1 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Société de SALON DE PROVENCE sous le numéro 831 288 469 RCS dont le siège social est situé : Avenue Frédéric Mistral, Lotissement les Collets n°9, F-13111 COUDOUX.

 

Article 1 : Objet

 

Les présentes conditions générales constituent l’accord entre la société INTERPPRO et le client. Celles-ci annulent et remplacent tous les compromis antérieurs ou pas.

Elles ne peuvent être modifiées que par document écrit et signé par les deux parties. Toutes les prestations demandées à INTERPPRO (peu importe sous quelle forme) entraînent l’acceptation sans réserve des conditions générales suivantes.

 

Article 2 : Commandes

 

Toute demande de prestation fera systématiquement l’établissement d’un devis préalable.

Le calcul sera élaboré sur la base du document remis par le client.

Il sera envoyé par courrier électronique avec indication du prix, délai et modalité de paiement. Chaque requête devra être accompagnée d’un bon de commande ou d’une proposition de tarification d’INTERPPRO. Celle-ci devra être signée, datée et cachetée (incluant nom, adresse de facturation, nº de téléphone de l’entreprise), sinon, INTERPPRO se réserve le droit de ne pas commencer le travail. Le client s’engage à mettre à la disposition d’INTERPPRO la documentation à traduire sous forme dactylographiée ou imprimée. Les textes techniques seront accompagnés de documents référentiels fournis par l’acquéreur. Les termes techniques traduits seront normalisés selon les définitions figurant dans tout dictionnaire technique ou dans les glossaires livrés par le client. En cas d’incompréhension du texte, le preneur s’engage à apporter tout élément permettant à INTERPPRO d’effectuer la traduction. Toute demande de modification du texte à traduire devra être précisée par écrit. Toute altération de la prestation donnera lieu à l’établissement d’une facture complémentaire, le délai de livraison sera prorogé en fonction de la nature de cette modification.

Toute annulation ou tout report de livraison d’une prestation acceptée par devis devront être adressés, datés et signés, à la société INTERPPRO. Dans ce cas, INTERPPRO sera en droit d’établir une facturation de 30 % du total du devis approuvé ainsi que les mots déjà traités avant de recevoir l’annulation par écrit.

INTERPPRO s’engage à remettre au client le travail réalisé avant la résiliation et ayant fait l’objet de facture.

Prestation d’interprétation : Toute annulation après l’acceptation du devis par le client est irrecevable. La prestation décommandée est due dans son intégralité.

Avec la livraison des traductions, nous cédons tout droit sur les documents qui seront destinés à l’usage exclusif du client. Toute reproduction commerciale, publicitaire ou autre sera sous l’entière responsabilité du client.

Commande d’interprétation : Le montant mentionné sur le devis est garanti, sous réserve de recevoir le bon de commande avant la date indiquée. Si ce délai n’est pas respecté,les prix pourront être augmentés selon les frais occasionnés par une organisation d’urgence. Si la documentation n’est pas fournie dans le délai mentionné sur le devis, INTERPPRO facturera les frais d’envoi urgent, obligatoires pour la livraison de documents aux interprètes. Si la commande est reçue dans un délai insuffisant pour mettre en place les prestations requises, ou si la documentation fournie est insuffisante, INTERPPRO se réserve le droit de décliner le contrat et de facturer d’éventuels frais de dossier.

Toute modification de la prestation commandée fera l’objet d’un nouvel accord. Tout devis confirmé est dû dans sa totalité. Le matériel endommagé ou non restitué sera facturé au tarif mentionné sur le devis. Le client s’engage à procurer la documentation relative à l’interprétation en temps et heure, ainsi qu’à répondre aux questions d´INTERPPRO.

Cette documentation sera accompagnée de toute information jugée pertinente par le client. Lorsqu’une terminologie spécifique doit être respectée, le preneur s’engage à fournir un glossaires, lexiques ou textes de référence.

Frais de livraison : Les frais de livraison tardive de la documentation concernant la prestation sont à la charge du client.

Annulation : En cas d’annulation d’une commande d’interprétation, tout ou partie de celle-ci sera facturé :

* annulation dans les 3 jours avant la mission : 100 % facturé.

* annulation de 3 à 6 jours avant la mission : 50 % facturé.

* annulation de 6 à 10 jours avant la mission : 25 % facturé.

 

Article 3 : Délai de livraison.

 

Les délais de livraison prévus sur les devis s’entendent à réception du bon de commande et des documents définitifs à traduire, ces délais sont donnés à titre indicatif.

Toute validation retournée à INTERPPRO après 17 heures GMT+1, sera considéré comme reçu le jour suivant. Si le jour suivant s’avère être non ouvrable, la date prise en compte sera celle du premier jour ouvrable suivant. En cas d’incompréhension du texte, le délai de livraison sera prolongé le temps de résolution du conflit.

 

Article 4 : Prix et règlement

 

Les prix d’INTERPPRO sont exprimés en euros, ou autre devise, hors taxes, TVA selon les règles en vigueur ; l’unité pour une prestation de traduction est le mot et pour l’interprétation est la journée. Toute prestation supérieure à 5 000 € HT, un acompte de 30 % du coût total TTC sera sollicité. Pour les nouveaux clients, l’acompte de 30 % du montant TTC sera demandé si la commande dépasse 3 000 € TTC. INTERPPRO se réserve le droit, d’exiger le paiement intègre à la commande.

Sauf conditions particulières, les factures sont établies nettes, sans escompte et payables sous 1 mois calendaire à réception des travaux. Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application de pénalités, calculées au taux d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur. INTERPPRO se réserve le droit d’interrompre les travaux en cas de retard de paiement. Tout retard ou défaut de règlement donnera lieu à l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le client, sans mise en demeure préalable ni autre formalité. Dans tous les cas, l’acquéreur devra rembourser les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des montants dus.

Si la carence a besoin d’un recouvrement amiable ou judiciaire, le client s’engage à régler une indemnité fixée à 15 % du total TTC de la créance, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

Application de la TVA : La TVA française 20 % s’applique pour toutes les prestations vendues en France auprès d’entreprises assujetties.

Les sociétés ou institutions françaises non soumisent doivent fournir à INTERPPRO un justificatif de dispense de TVA. Si le justificatif n’est pas apporté, la TVA sera appliquée.

 

Article 5 : Réclamation

 

Toute réclamation ne sera prise en considération que si elle a étée reçue par courrier électronique ou postal, ou par télécopie au plus tard quinze jours calendaires après la livraison des travaux. Passé ce délai, toute réclamation sera exclue. Pour les traductions, la réclamation ne peut porter que sur une erreur commise dans le texte transmis. En aucun cas, la société INTERPPRO ne peut être rendue moralement ou matériellement responsable des réclamations motivées par des nuances de style.

Toute réclamation devra être justifiée, détaillée avec mention des passages jugés mal traduits. En cas de réclamation manifestée dans les délais préétablis, INTERPPRO s’engage, à ses frais, et dans un court délai à livrer une réédition de la traduction, sur laquelle reposera le jugement final de la qualité du document.

INTERPPRO se réserve le droit de procéder aux corrections nécessaires. La responsabilité d’INTERPPRO est limitée à la somme de la facturation correspondante, et ce même en cas de perte ou de destruction des documents transmis. INTERPPRO reste propriétaire des textes traduits jusqu’au paiement intégral des travaux.

 

Article 6 : Retard de livraison

 

La responsabilité d’INTERPPRO ne pourra être recherchée pour des retards de distribution par courriers électroniques, télécopies et autres moyens postaux ou terrestres.

En cas de force majeure (cataclysmes naturels, perturbations du transport, dérangements de notre réseau/serveurs ou obstacles quelconques ne relevant pas de notre engagement), INTERPPRO sera exonéré de la responsabilité sur le retard de la livraison.

 

Article 7 : Confidentialité

 

INTERPPRO respectera la confidentialité des textes transmis. La responsabilité d’INTERPPRO ne pourra pas être engagée en cas de transfert des données par internet.

Le cas échéant, une clause de confidentialité détaillée pourra être signée entre INTERPPRO et son client. Les factures, devis et quelconques documents envoyés par INTERPPRO, sont propriété de la société ; ils ne peuvent donc être communiqués ou fournis à des tiers, peu importe le motif.

 

Article 8 : Litiges

 

En cas de conflit sur l’interprétation ou l’exécution d’une des dispositions des conditions générales, le tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence (13) sera seul compétent, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs ou l’appel en garantie ; le présent article n’est pas applicable au client non commerçant ainsi que les autres conditions générales précitées qui se révéleraient contraires au Code de la consommation. Seuls les accords signés par écrit entre les parties seront à prendre en considération.

En cas de non-paiement, toute représentation ou reproduction partielle ou intégrale des documents livrés est illicite. La société INTERPPRO se réserve la faculté d’engager des poursuites sans attendre, et d’exiger un dédommagement dérivant des droits d’auteur.

 

Article 9 : Conservation des documents

 

La société INTERPPRO gardera les documents fournis pour les prestations, pendant un délai de 180 jours francs. Au-delà, la responsabilité d’INTERPPRO ne pourra être engagée du fait de la non-conservation des documents remis. INTERPPRO décline toute responsabilité en cas de perte ou d’endommagement des textes qui lui ont été confiés, dû à des événements de force majeure ou lors de l’acheminement par courrier électronique ou traditionnel, télécopie et autres moyens postaux ou terrestres.

 

Article 10 : Assurance

 

La société INTERPPRO dispose d’une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle Aviva n° 73502885, jusqu’à concurrence de 150 000 € par sinistre.

 

Article 11 : Nullité d’une clause

 

Si un article des présentes conditions générales est considéré illégal, nul, ou ne pouvant pas être appliqué par la législation autoritaire, les parties acceptent la validité et la force exécutoire des autres clauses de ces conditions, celles-ci ne seront pas affectées et resteront en vigueur.

               

           InterpPro  

 

                 Lotissement les Collets N° 9,

            avenue Frédéric Mistral

            13111 Coudoux France

 

           +33 (0) 4 84 49 24 79

           +33 (0) 6 98 25 64 54

 

A votre écoute du lundi au vendredi, 

                 de 9h00 à 18h30

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Réponse sous 24 heures

               

            Interneword

 

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             de Llobregat España 

 

            +34 512 703 517 

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Le atenderemos de lunes a viernes

                de 9h00 a 18h30